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SERVICES

Les services interactifs de communication audiovisuelle

Les services audiovisuels « déclarés » quelles formalités pour les déclarer ?

L’ouverture des services audiovisuels déclarés doit faire l’objet d’une double déclaration auprès du CSA et du procureur de la République. Celle-ci doit permettre d’identifier le fournisseur du service, le contenu du service proposé ainsi que le centre serveur utilisé pour les services télématiques.

Les services audiovisuels « déclarés » : Quels sont-ils ?

Les services de communication audiovisuelle soumis à simple déclaration sont ceux qui ne sont pas diffusés par voie hertzienne (radio, télévision, Antiope) ou distribués par câbles, sauf dérogation prévue par la loi pour les services distribués sur des réseaux câblés « internes ». Ceci inclut donc notamment les services télématiques grand-public et les services d’informations téléphonées.

Quel est le régime juridique des services de diffusion de données ?

Les services de diffusion de données constituent une catégorie de services de communication audiovisuelle dont l’exploitation est soumise à autorisation lorsqu’ils sont diffusés par voie hertzienne et à simple déclarations quand ils sont distribués sur des réseaux câblés. Ils ont la particularité d’utiliser des parties de fréquences affectées à la radiodiffusion mais qui sont laissées disponibles lors de la diffusion de télévisions ou de radios.

Comment ouvrir un réseau à valeur ajoutée ?

Un réseau à valeur ajoutée ou réseau télématique ouvert à des tiers est, « l’ensemble des moyens informatiques et de communication gérés par une même personne morale, qui offre à des tiers des services associant le transport et, pour une part majoritaire, le traitement informatique des données ». Ces réseaux doivent faire l’objet, selon leur taille et la nature des services qu’elles distribuent, d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation auprès de l’administration des télécommunications.
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