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Comment créer votre radio FM

Comment obtenir une autorisation de radio ?

1) Pour obtenir une autorisation d'exploiter une radio, que vous soyez une société ou une association, il faut déposer un dossier au CSA avant la date d'expiration de l'appel à candidature, lancé par celui-ci pour la zone pour laquelle le promoteur d'un projet entend installer sa radio. Pour remplir le dossier de candidature, les services du CSA , ou les comités techniques radiophonioques fournissent aux intéressés un formulaire approrprié. 2) L'appel à candidature publié au Journal Officiel fixe le délai dans lequel le dossier doit être déposé.
3) Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 1989, qui a institué le CSA, il est prévu que les dossiers sont instruits au niveau local par des comités techniques radiophoniques CTR qui dépenednt directement du Conseil.
4) Une fois l'instruction achevée, c'est le CSA qui décide des autorisations à délivrer. Il publie un plan de fréquences sur lequel les candidats sont invités à formuler des observations.
5) Il est possible de demander plusieurs fréquences sans certitude de les obtenir toutes de la part du CSA.
6) Le dépot d'un dossier au CSA ne vaut pas d'autorisation d'émettre. C'est la publication au Journal Officiel de l'autorisation qui permet d'exploiter en toute légalité la radio, sous réserve du respect des obligations contenues dans la décision d'autorisation.

Comment fonctionne l'aide de l'état en faveur des radios privées ?

Les radios privées en modulation de fréquence, dés lors qu'elles ont été autorisées à émettre par le CSA et qu'elles ne recourent pas, pour plus de 20% de leur chiffre d'affaires à des ressources commerciales (publicité ou parrainage) ont droit à une aide financière de l'Etat pour leur permettre de fonctionner.
Pour cela, une fois autorisées, ces radios doivent adresser une demande auprès de la commission d'attribution des aides à l'expression radiophonique, situé 69, rue de Varenne 75700 Paris.
Cette commission qui dépend du gouvernement et non du Conseil Supériieur de l'Audiovisuel, gère le Fonds de soutien à l'expression radiophonique local alimenté par des sommes prélevées sur les recettes des sociétés de télévision et de radio. Elle statue au vu d'un dossier que chaque radio intéressée doit remplir et octroie une subvention annuelle qui est fonction du chiffre d'affaires.

Dans quelle mesure une radio peut-elle modifier ses règles d'exploitation en cours d'autorisation ?

Afin d'éviter les risques d'une sanction pour non respect de ses obigations, toute radio qui veut modifier ses conditions d'exploitation doit en informer préalablement le CSA. Il appartient, en effet à ce dernier de se prononcer sur le bien-fondé des modifications envisagées. Si l'on se réfère à l'attitude adoptée en ce domaine par la CNCL, il apparaît qu'une radio peut changer les règles de son exploitation sous réserve que cela n'ait pas pour effet de transformer radicalement les caractéristiques du service qui, ayant figuré dans le dosssier de candidature, avaient fondé la décision d'autorisation. C'est ainsi qu'en toute hypothèse, une radio proposant un programme très spécifique (religieux, culturel, expression ethnique, etc.), ne pourrait pas devenir une radio purement commerciale.
Si le CSA accepte les modifications, la radio peut mettre en place les nouvelles mesures prises et poursuivre son fonctionnement. Si, au contraire, le CSA refuse et que la radio passe outre, l'autorisation d'émettre peut être retirée.
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